مذكرة خاصة عدد 1556 بتاريخ 05 نوفمبر 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم فيه أنكم قمتم بمعية زوجتكم بإقتناء شقة لدى الشركة العقارية بمقتضى عقد مبرم بتاريخ 22 جوان 1999 ومسجل بالمعلوم القار ثم تبين لكم أن خطأ تسرب عند تحرير العقد يتمثل في التنصيص
Prise de position
Régime de l'enregistrement des acquisitions d'immeubles et annulation de contrat d'acquisition d'immeubles auprès d'un promoteur immobilier
نظام تسجيل إقتناء المباني وإلغاء عقد إقتناء بناء مع باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier