Prise de position

Droits d'enregistrement dus sur un contrat de prêt ne contenant pas une hypothèque

رسوم التسجيل المستحقة على عقد قرض لا يحتوي على رهن عقاري

P P 153/20021 janvier 2002

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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