مذكرة خاصة عدد 894 بتاريخ 3 أفريل 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المذكورأعلاه أن شركة "ب" المصدرة كليا أبرمت عقد رهن عقاري كتوثقة لقرض مع البنك التونسي الإماراتي للإستثمار بتاريخ 14 أكتوبر 1992 وتم تسجيله مجانا بتاريخ 22 أكتوبر 1992 وخلاص معلوم الترسيم العقاري
Prise de position
Droits dus sur les actes de main-levée d'hypothèque
الرسوم المستحقة على سندات الرهن العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat de prêt ne contenant pas une hypothèque
- Main-levée d'hypothèque et de nantissement
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement
- Droits dus sur les contrats de mainlevée d'hypothèque ou de nantissement
- Inscription de l'hypothèque et de la main levée