مذكرة خاصة عدد 1512 بتاريخ 26 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على العقود التالية : - عقد رفع اليد بتاريخ 05 نوفمبر 2007، تضمن رفع يد البنك "أ" عن رهن كامل العقار 1، الكائن بجربة ميدون، موضوع الرسم العقاري عدد... - عقد رفع
Prise de position
Droits dus sur les contrats de mainlevée d'hypothèque ou de nantissement
معاليم التسجيل المستوجبة على عقود رفع اليد عن رهن عقاري أو رفع اليد عن رهن أصل تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على تصريح بالرجوع في شهادة في رفع اليد عن رهن عقاري
- Enregistrement de la mainlevée d'hypothèque
- Main-levée d'hypothèque et de nantissement
- Note commune N° 16/2003 : Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures