Note commune

Note commune N° 16/2003 : Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures

مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2003 : تسجيل عقود الرّهن و شهائد رفع اليد المتعلقة بقروض السيارات

N C 16/200311 mars 2003

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 16/2003 O B J E T : Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures. La question s’est posée de savoir si

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