مذكرة خاصة عدد 338 بتاريخ 15 فيفري 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إيضاحات حول تسجيل شهائد رفع اليد وعقود الرهن المتعلقة بقروض السيارات، يشرفني إعلامكم أنه عملا بأحكام العدد 5 من الفصل 3 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي،
Prise de position
Enregistrement au droit fixe de la constitution ou mainlevée d'hypothèque de biens meubles
تسجيل شهائد رفع اليد وعقود الرهن المتعلقة بقروض السيارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 16/2003 : Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures
- Enregistrement de la mainlevée d'hypothèque
- Droits dus sur les contrats de mainlevée d'hypothèque ou de nantissement
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على تصريح بالرجوع في شهادة في رفع اليد عن رهن عقاري
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement