مذكرة خاصة عدد 2343 بتاريخ 12 جويلية 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول المعاليم المستوجبة بمناسبة تسجيل عقد رهن عقاري موظف على عقار كائن بالبلاد التونسية ومسند ضمانا لعقد قرض من بنك أجنبي بقيمة 93 مليون دينار، أتشرف بأن أحيطكم علما بأن العقد المذكور
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de constitution d’hypothèque
المعاليم المستوجبة لتسجيل عقد رهن عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat d'hypothèque
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على تصريح بالرجوع في شهادة في رفع اليد عن رهن عقاري
- Droit de la conservation de la propriété foncière dû sur la constitution ou la radiation d'une hypothèque
- Droits dus sur l’enregistrement d’un contrat de crédit assorti d’hypothèque