مذكرة خاصة عدد 692 بتاريخ 21 ماي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنه وبمقتضى عقد قرض مسجل بالقباضة المالية بتاريخ 11 مارس 2010 تحت عدد ...، منح البنك "ت" لفائدة الشركة "ك" قرضا قصير الأجل بمبلغ جملي قدره مليون وثمانون ألف دينار، ولتوثقة وضمان خلاص القرض
Prise de position
Enregistrement d'un contrat d'hypothèque
تسجيل عقد رهن عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de constitution d’hypothèque
- Droits dus au titre de l'enregistrement d'un contrat de rééchelonnement d'un crédit bancaire
- Contrat d'hypothèque modifié
- Enregistrement de la mainlevée d'hypothèque
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat de prêt ne contenant pas une hypothèque