مذكرة خاصة عدد 458 بتاريخ 28 مارس 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه تم تعيينكم لتصفية شركة ABC وأن هذه الأخيرة إكتسبت بموجب القانون عدد 37 لسنة 1977 بتاريخ 25 ماي 1977 أصلا تجاريا تم التفويت فيه وطلبتم على هذا الأساس معرفة كيفية
Prise de position
Cession de fonds de commerce et liquidation
إحتساب فائض التفويت في أصل تجاري و الضريبة المستوجبة بعنوان عملية التصفية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal de la cession du fonds de commerce
- Régime d’imposition de la plus-value provenant de la cession d’un fonds de commerce
- Régime fiscal des plus-values de liquidation et de la distribution du boni de liquidation
- Enregistrement d'une cession / attribution d'un bien immeuble et d'un fonds de commerce suite à la liquidation d'une société
- Droit d’enregistrement exigible au titre de la cession d’un fonds de commerce