مذكرة خاصة عدد 1532 بتاريخ 6 نوفمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة إن كانت المبالغ المدفوعة لشركات تفريغ وشحن البضائع مقابل الخدمات التي تسديها لأمناء السفن خاضعة للخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الصفقات أم لا، مع العلم أن الإختيار لأحد
Prise de position
Exonération des prestations de chargement et de déchargement des marchandises au profit des consignataires de navires de la RAS de 1,5%
إعفاء الخدمات المقدمة لأمناء السفن خاضعة للخصم من المورد بنسبة 1،5%
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Consignataires de navires
- TVA applicable aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises vendues
- Retenue à la source au titre des services rendus par les sociétés de chargement et d'affrètement de navires
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées par les consignataires de navires pour le compte des armateurs étrangers
- Consignation de navires