مذكرة خاصة عدد 945 بتاريخ 23 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم طلب توضيحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات شحن وتفريغ المواد المسوقة من قبل الديوان التونسي للتجارة لفائدة حرفائه. وجوابا، يشرفني أن أحيطكم علما أنه وفقا لأحكام الفصلين 1 و7 من مجلة الأداء
Prise de position
TVA applicable aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises vendues
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات شحن وتفريغ المواد المسوقة من قبل الديوان التونسي للتجارة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des opérations de chargement de marchandises
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Office Tunisien de Commerce
- Exonération des prestations de chargement et de déchargement des marchandises au profit des consignataires de navires de la RAS de 1,5%
- Régime d'IS applicable aux opérations d'expédition et de déchargement de marchandises
- Retenue à la source au titre des services rendus par les sociétés de chargement et d'affrètement de navires