مذكرة خاصة عدد 526 بتاريخ 3 أفريل 2001 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة ما إذا كانت الأرباح التي يحققها أمناء السفن (Consignataires de navires) مقابل الخدمات التي يسدونها للسفن الأجنبية بالمواني التونسية معفية من الضريبة بعنوان التصدير أم لا،
Prise de position
Consignataires de navires
الاعفاء من الضريبة بعنوان التصدير للأرباح المحققة من قبل أمناء السفن مقابل الخدمات المسدية للسفن الأجنبية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Consignation de navires
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées par les consignataires de navires pour le compte des armateurs étrangers
- Exonération des prestations de chargement et de déchargement des marchandises au profit des consignataires de navires de la RAS de 1,5%
- TVA des activités de consignation de navires
- Regroupement des activités des consignataires de navires en une seule entité
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents