Prise de position

Possibilité d'exonération des mutations subséquentes à l'assainissement des entreprises publiques des droits d'enregistrement

إعفاء عمليات نقل ملكية العقارات والأصول التجارية  بعد إعادة هيكلة المؤسسات العامة من معاليم التسجيل

P P 1657/200230 août 2002

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Positions de l'administration sur le même sujet

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