مذكرة خاصة عدد 374 بتاريخ 02 مارس 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة : - هل أن أعمال تصفية المنشآت التي تم حلها بقرار لجنة تطهير وإعادة هيكلة المنشآت ذات المساهمات العمومية تخضع لنفس الجباية ولنفس الإجراءات ذات الصلة التي إعتمدت على مستوى هذه المنشآت
Prise de position
Obligations fiscales et comptables des entreprises publiques en liquidation
الواجبات الجبائية و المحاسبة للمنشآت العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Indemnités servies dans le cadre des programmes d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques
- Possibilité d'exonération des mutations subséquentes à l'assainissement des entreprises publiques des droits d'enregistrement
- Possibilité d'exonération des mutations subséquentes à l'assainissement des entreprises publiques des droits d'enregistrement
- Obligations comptables des entreprises