مذكرة خاصة عدد 1828 بتاريخ 17 جوان 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه بمقتضى كتب خطي مسجل في 27 أفريل 1999 أجرت شركة الإيجار المالي جميع العقار لفائدة المركزABC وذلك في إطار عملية إيجار مالي، وبموجب عملية الإندماج وإنحلال المركز ABC حلت
Prise de position
Enregistrement d'un contrat de vente d'immeuble dans le cadre de leasing acquis par une société absorbante l'ancien preneur
تسجيل عقد بيع بناء في سياق تأجير استحوذت عليه شركة مستأجرة سابقة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit d’enregistrement d’un contrat de leasing en cas de rupture de la relation contractuelle avec le preneur initial au profit d’un nouveau preneur
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Enregistrement d’un contrat de leasing conclu avec un nouvel acquéreur suite à l’insolvabilité de la première partie au contrat