مذكرة خاصة عدد 943 بتاريخ 26 أفريل 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكاتيبكم معرفة النظام الجبائي للعمولات المدفوعة لشركة ... وهي شركة متفرعة عن بنك xyz مقابل قيامها ببعض العمليات لفائدة هذه الأخيرة كما نص عليها الفصل الأول من الإتفاقية الموقعة بين البنك والشركة المذكورة
Prise de position
Prestations rendues à une banque
الخدمات المقدمة للبنك
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime applicable à des prestations de services rendues au Maroc
- Prestations sanitaires rendues aux non résidents
- Régime fiscal des prestations de transport rendues au profit d'une société totalement exportatrice
- Prestations rendues à des non résidents utilisées en Tunisie
- Régime applicable à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement