مذكرة خاصة عدد 2543 بتاريخ 18 نوفمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أنه في إطار الإتفاقية المبرمة بين الشركة "و" والشركة "ف"، تقوم شركتكم بنقل الفسفاط من مناجم إستخراجه إلى مصانع التحويل وكذلك إلى مراكز الخزن الموجودة
Prise de position
Régime fiscal des prestations de transport rendues au profit d'une société totalement exportatrice
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة لخدمات النقل المقدمة لصالح شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services rendus au profit d'une société totalement exportatrice non qualifiés d'opérations d'exportation
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Prestations rendues à une banque
- Prestations sanitaires rendues aux non résidents
- Prestations aux entreprises totalement exportatrices