مذكرة خاصة عدد 526 بتاريخ 26 فيفري 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تضمن مكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه طلب معرفة كيفية : - القيام بالخصم من المورد بنسبة 100% بعنوان العمليات المنجزة من قبل الأشخاص الذين ليست لهم مؤسسة بالبلاد التونسية في صورة عدم التنصيص على الأداء على القيمة المضافة من قبل
Prise de position
Obligations de respecter les mentions obligatoires prévues par l'article 18 du code de la TVA pour les factures établies par les non résidents
تطبيق أحكام الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de forme des factures établies par les non résidents et non établis en Tunisie au titre des opérations soumises à la TVA tunisienne
- Prestations sanitaires rendues aux non résidents
- Mentions obligatoires des factures
- Mentions obligatoires devant figurer sur les factures émises aux clients soumis à l’obligation de déclaration d’existence
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement