مذكرة خاصة عدد 222 لسنة 2005 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن بعض الوزارات والمؤسسات العمومية قامت بتطبيق الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة والضريبة على الشركات على المبالغ الراجعة لمؤسستكم بعنوان عمليات التأمين وإعادة التأمين،
Prise de position
Exclusion des contrats d'assurance de la retenue à la source au titre des marchés
الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة لعمليات التأمين وإعادة التأمين الخاضعة للمعلوم الوحيد على التأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable au titre des commissions payées aux intermédiaires en assurance
- Gestion de contrats d’assurance-vie au profit d’une société d’assurance
- Commissions d'assurance exonérées de TVA
- Droits d'enregistrement au titre des contrats de marchés conclus par des sociétés d'assurance
- Contrats d'assurance conclus par la Banque Centrale de Tunisie avec des entreprises d'assurance