مذكرة خاصة عدد 957 بتاريخ 29 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول مدى إعفاء عقود الصفقات التي تبرمونها في مادة التأمين من معلوم التسجيل بإعتبار خضوعها للمعلوم الوحيد على التأمين المنصوص عليه بالفصل 144 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي،
Prise de position
Droits d'enregistrement au titre des contrats de marchés conclus par des sociétés d'assurance
معلوم التسجيل بعنوان عقد صفقة مبرمة من طرف شركة تأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des contrats d’assurance
- Enregistrement des contrats conclus par une entreprise totalement exportatrice
- Enregistrement d’un contrat de marché général et des contrats de marchés particuliers conclus pour son exécution
- Taxe unique sur les assurances due sur des primes émises en 2018 et relatives à des contrats de marchés d’assurance renouvelables, conclus en 2016
- Contrats d'assurance conclus par la Banque Centrale de Tunisie avec des entreprises d'assurance