Prise de position

TVA et retenue à la source au titre des études et loyers payés par un établissement public

مجال تطبيق الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة المستوجب على المبالغ التي تتجاوز 1000 دينار أو تقل عن هذا الحد المدفوعة من قبل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل بعنوان الدراسات وكراء العقارات

P P 440/200517 mars 2005

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