مذكرة خاصة عدد 1076 مكرر بتاريخ 06 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم معرفة هل يطبق الخصم من المورد بنسبة 1،5 %على : - الحالة الأولى : المبالغ المدفوعة التي تقل عن 2000 دينار والمضمنة بعدة فواتير بعنوان شراءات مستقلة بقيمة تقل عن 2000 دينار متعلقة بصفقة يتجاوز مبلغها
Prise de position
Champ d'application de la retenue à la source au taux de 1,5%
الخصم من المورد بنسبة 1،5 %
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Champ d'application de la retenue à la source au taux de 2,5%
- Demande d’éclaircissements sur le champs d'application de la retenue à la source au taux de 15 %
- Paiement de factures dont le montant atteint ou dépasse 1.000 dinars TTC par les services publics
- حول الخصم من المورد بنسبة 1.5%
- Retenue à la source au taux de 2,5%