مذكرة خاصة عدد 2480 بتاريخ 25 أوت 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه تبعا لبلوغ الرئيس المدير العام لشركة "S" المالك لـ61% من رأس مالها سن التقاعد والناشطة في قطاع توزيع وتجارة الجملة لمعدات وآلات الكترونية وميكانيكية وتوابعها والموزع الحصري لمنتوجات
Prise de position
Régime fiscal de la transmission d’une entreprise suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
النظام الجبائي لإحالة وحدة إقتصادية مستقلة بعد بلوغ صاحبها سن التقاعد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transmission d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
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