مذكرة خاصة عدد 922 بتاريخ 22 مارس 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن السيد "ف" صاحب صيدلية فوت تبعا لبلوغه سن التقاعد إلى السيد "ت" بمقتضى عقد البيع المعرف بالإمضاء عليه بتاريخي 10 و15 مارس 2016 في الأصل التجاري للصيدلية المذكورة وذلك بجميع عناصره المادية
Prise de position
Transmission d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
التفويت في صيدلية تبعا لبلوغ سن التقاعد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transmission d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Régime de la cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Cession d’un fonds de commerce relatif à une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Régime fiscal de la transmission d’une entreprise suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite