مذكرة خاصة عدد 6152 بتاريخ 09 نوفمبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل أن القيمة الزائدة العقارية الخاضعة للضريبة والمتأتية من بيع أرض صالحة للبناء يملكها شخص بموجب الهبة تحتسب على أساس كامل ثمن البيع أو على أساس الفارق بين القيمة المصرح بها بعقد الهبة وثمن
Prise de position
Plus-value immobilière provenant de la cession d'un immeuble acquis par voie de donation
القيمة الزائدة العقارية الخاضعة للضريبة والمتأتية من بيع أرض صالحة للبناء يملكها شخص بموجب الهبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Plus-value immobilière provenant de la cession d'un immeuble acquis par voie de donation
- Plus-value de cession d’un immeuble provenant d’une donation
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
- Enregistrement d'une mutation d'un immeuble acquis par voie de donation
- Régime fiscale applicable à la plus value provenant de la cession d'un terrain agricole