مذكرة خاصة عدد 250 بتاريخ 23 جانفي 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة مدى خضوع شركات التجارة الدولية للضريبة الدنيا المحددة بـ250 دينار، جوابا، يشرفني إعلامكم بما يلي : وفقا لأحكام الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص
Prise de position
Sociétés de commerce international totalement exportatrice
الضريبة الدنيا بعنوان التوقف عن النشاط المطبقة على شركات التجارة الدولية المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société de commerce international non-résidente totalement exportatrice
- حول الضريبة الدنيا المحدّدة بـ 0.1%
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international