مذكرة خاصة عدد 718 مكرر بتاريخ 24 أفريل 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه صدر لفائدة منوبيكم عن المحكمة الإبتدائية الحكم عدد ..... بتاريخ 8 جويلية 2006 والقاضي بإبطال عقد بيع عقار مبرم بتاريخ 13 نوفمبر 2002 بين السيد "أ"
Prise de position
Droit dû lors de l'annulation d'une inscription au registre foncier
معلوم الترسيم المستحقة عند إلغاء التسجيل في سجل الأراضي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Enregistrement des jugements d'annulation de vente au droit minimum
- Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente
- Dispense d’un acte de précision du droit d’immatriculation foncière
- Non exigibilité du droit d’inscription foncière de 1% sur un jugement n’ayant pas prévu la constitution d’un droit réel immobilier