مذكرة خاصة عدد 794 بتاريخ 22 مارس 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" شركة مصدرة كليا يتمثل نشاطها في شراء الفيتورة من التعاضديات ومن الشركات التجارية وتصديرها مباشرة وأن الشركة المذكورة تولت شراء معدات لتصفية الفيتورة وقامت
Prise de position
Société de commerce international totalement exportatrice
الاستفادة من نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء البضائع والمنتجات المعدة للتصدير لشركات التجارة الدولية المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société de commerce international non-résidente totalement exportatrice
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
- Société de commerce international totalement exportatrice non-résidente
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international