مذكرة خاصة عدد 374 بتاريخ 15 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن البنك "ت" تولى بموجب عقد إيجار مالي إقتناء عقار لفائدة شركة "T" كما بينتم أن هذه الأخيرة تعتزم التفويت في العقار المذكور لفائدة شركة "E"، وطلبتم معرفة الأداءات
Prise de position
Régime applicable à la cession d’un local acquis dans le cadre d’un contrat de leasing avant la fin du contrat
النظام المطبق علىا لتفويت في العقارالذي تم الحصول عليه بموجب عقد إيجار قبل نهاية العقد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession d’un hôtel initialement acquis dans le cadre d’un contrat de leasing
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing
- Acquisition d'un local professionnel par un établissement financier de leasing dans le cadre d'une opération de leasing
- Enregistrement d’un contrat de leasing conclu avec un nouvel acquéreur suite à l’insolvabilité de la première partie au contrat