مذكرة خاصة عدد 430 بتاريخ 17 مارس 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبيكم أن الوكالة الوطنية للمترولوجيا أحدثت بمقتضى القانون عدد 12 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008 المتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 40 لسنة 1999 المتعلق بالمترولوجيا القانونية، وهي مؤسسة عمومية لا تكتسي صبغة
Prise de position
Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Métrologie
النظام الجبائي المطبق على الوكالة الوطنية للمترولوجيا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à l'agence nationale des fréquences
- Régime fiscal applicable à l'Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique
- Régime fiscal applicable à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
- Portée de la retenue à la source de 50% du montant de la TVA
- Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale