مذكرة خاصة عدد 874 بتاريخ 5 جوان 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة ما إذا كانت عمليات توريد وتصدير بضائع ومنتجات على حالها من قبل شركة تجارة دولية سيتم تكوينها من قبل شركتكم لفائدة مؤسسات مصدرة كليا ناشطة في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات أو في إطار مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على
Prise de position
Conditions requises pour avoir le statut de société de commerce international
الشروط المطلوبة للحصول على صفة شركة تجارية دولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
- Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
- Conditions requises pour les ventes en suspension de TVA
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Sociétés de commerce international non-résidentes
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international