مذكرة خاصة عدد 948 بتاريخ 22 جوان 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول خضوع المجمع "أ" بإعتباره مؤسسة مصدرة كليا للمعلوم على أجهزة تكييف الهواء، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 2 من القانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت 2005 المتعلق
Prise de position
Exonération des sociétés totalement exportatrices de la taxe sur les appareils pour le conditionnement de l'air
إعفاء الشركات المصدرة بالكامل من المعلوم على أجهزة تكييف الهواء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Portée de la taxe due sur les appareils pour le conditionnement de l’air
- Taxe sur les appareils pour le conditionnement de l'air
- Taxe due à l'importation ou à la production des appareils pour le conditionnement de l'air
- Taxe sur les appareils de conditionnement de l'air
- Champ d'application de la taxe sur les climatiseurs