مذكرة خاصة عدد 1423 بتاريخ 3 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن المجمع "ك" وضع بعض إطاراته كأعوان ملحقين على ذمة الشركة "ت" للأسمدة وهي شركة مصدرة كليا، مبينين أن المجمع يتولى إسترجاع أجور الأعوان المذكورين والأعباء المتعلقة
Prise de position
Retenue à la source au titre de la mise à disposition de la main d'œuvre au profit d'une entreprise totalement exportatrice
الخصم من المورد بعنوان توفير اليد العمالة لصالح شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Retenue à la source au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Régime applicable à la mise à disposition de main-d'œuvre au profit d'une société Mauritanienne
- Mise à disposition de main-d’œuvre par une société sise à l’étranger
- Location de main-d'œuvre