مذكرة خاصة عدد 1437 بتاريخ 19 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم تقوم بالخصم من المورد بنسبة 1،5% على المبالغ التي تدفعها إلى شركات الخدمات مقابل وضع اليد العاملة على ذمتها وذلك إذا كانت هذه المبالغ تساوي أو تفوق 5.000 دينار (1) أو على المبالغ المدفوعة
Prise de position
Retenue à la source au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
الخصم من المورد بعنوان وضع اليد العاملة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Retenue à la source au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre
- RAS au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Mise à disposition de main-d’œuvre par une société sise à l’étranger
- Mise à disposition d'une société Tunisienne de main-d'œuvre par une société non-résidente