مذكرة خاصة عدد 1558 بتاريخ 17 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن مورثكم السيد "أ" كان قد إشترى قطعة أرض بمقتضى عقد شراء مؤرخ في 25 ديسمبر 1997 لم يقم بتسجيله في الآجال القانونية، ثم بينتم أنه وعلى إثر تقدمكم
Prise de position
Enregistrement au droit fixe des actes de mutation, à titre onéreux, du fait de la prescription
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار إستنادا لأحكام التقادم بإعتبار مرور أكثر من 10 سنوات على تاريخ العقد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Délai de prescription pour l'enregistrement d'un contrat de mutation n'ayant pas date certaine
- Enregistrement d’un contrat atteint par la prescription, portant mutation d’un bien immeuble
- Enregistrement des jugements au droit fixe du fait de la prescription
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un lot de terrain ne se rapportant pas à une première mutation à titre onéreux