مذكرة خاصة عدد 3011 بتاريخ 26 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن والدكم إشترى قطعة أرض بموجب حجة عادلة محرّرة بتاريخ 14 سبتمبر 1996، وطلبتم الإنتفاع بأحكام التقادم عند تسجيل عملية النقل المذكورة، أتشرّف بأن أحيطكم علما بأنه يمكنكم تسجيل عملية النقل
Prise de position
Enregistrement d’un contrat atteint par la prescription, portant mutation d’un bien immeuble
تسجيل عقد عن طريق التقادم يتعلق بتحويل ممتلكات عقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de mutation d’un immeuble atteint par la prescription
- Droit d’enregistrement dû au titre d’un contrat atteint par la prescription portant renonciation à une part de la propriété dans un bien immeuble
- Droits dus sur l’enregistrement d’une succession après l’expiration du délai de prescription
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'un bien immeuble n'ayant pas acquis date certaine
- Enregistrement au droit fixe des actes de mutation, à titre onéreux, du fait de la prescription