مذكرة خاصة عدد 174 بتاريخ 18 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم فيه تمكينكم من الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار إستنادا إلى أحكام التقادم لعقد شراء منزل معد للسكنى كائن بـ... معرف عليه بالإمضاء من قبل البائع بتاريخ 19 أوت 1989 ومن قبلكم بصفتكم مشتريا بتاريخ 7 فيفري 2011،
Prise de position
Délai de prescription pour l'enregistrement d'un contrat de mutation n'ayant pas date certaine
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار إستنادا إلى أحكام التقادم لعقد شراء عقار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de cession d’immeuble après expiration du délai de prescription
- Non opposabilité de la prescription pour l'enregistrement d'un contrat n'ayant pas acquis date certaine
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'un bien immeuble n'ayant pas acquis date certaine
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit
- Enregistrement au droit fixe des actes de mutation, à titre onéreux, du fait de la prescription