مذكرة خاصة عدد 1431 بتاريخ 15 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن موكلكم السيد "س" إقتنى لدى الشركة "م" جميع الفيلا عدد ... المبنية على قطعة أرض موضوع الرسوم العقارية سابقا عدد ... وعدد ... والكائنة بـ...، وذكرتم أن الشركة "م" في شخص
Prise de position
Non opposabilité de la prescription pour l'enregistrement d'un contrat n'ayant pas acquis date certaine
إجراء تسجيل العقد لبيع عقار بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Délai de prescription pour l'enregistrement d'un contrat de mutation n'ayant pas date certaine
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'un bien immeuble n'ayant pas acquis date certaine
- Enregistrement au droit fixe des actes prescrits ayant acquis date certaine
- حول نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجبة بعنوان عقد تكميلي لبيع قطعة أرض
- Enregistrement d’un contrat de mutation d’un immeuble atteint par la prescription