مذكرة خاصة عدد 1648 بتاريخ 28 ديسمبر 2009 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تسجيل عقد هبة مبرم بتاريخ 13 أكتوبر 2009 بين السيدة "م" وحفيدها السيد "ع" يتعلق بمناب في زيتون كائن بـ...، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام
Prise de position
Enregistrement des donations de biens immeubles entre ascendants et descendants
إعفاء الهبات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج من معلوم التسجيل النسبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre
- Droit d'enregistrement dû sur les donations entre ascendants et descendants et entre époux
- Promesse de vente d'un immeuble acquis par le vendeur par voie de donation
- Donation entre ascendants, descendants et entre époux