مذكرة خاصة عدد 352 بتاريخ 31 جانفي 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة : - هل يشمل الإعفاء المنصوص عليه بالفقرة 2 من الفصل 27 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الهبات التي تتم بين الأصول والفروع
Prise de position
Donation entre ascendants, descendants et entre époux
الهبات التي تتم بين الأصول والفروع والأزواج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Droit d'enregistrement dû sur les donations entre ascendants et descendants et entre époux
- Enregistrement des donations de biens immeubles entre ascendants et descendants
- Régime applicable à la plus-value provenant d’une donation d’actions ou de parts sociales entre ascendants et descendants et entre époux
- Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre