مذكرة خاصة عدد 173 بتاريخ 03 فيفري 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن الشركة الوطنية للنقل "و" أبرمت صفقة لإقتناء 6 حافلات من المزود "س" الذي قام بتوريد هذه الحافلات وإيداع التصريح الديواني ودفع المعاليم والأداءات المستوجبة بإسم الشركة
Prise de position
Sommes payées par une entreprise publique au titre de remboursement de frais
الأداء على القيمة المضافة بعنوان إسترجاع المصاريف
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition à la TVA des sommes perçues à titre de remboursement de frais
- Sommes payées au personnel d’une société au titre des frais de téléphone personnel
- حول إعادة فوترة الأداء على القيمة المضافة بعنوان استرجاع مصاريف
- Remboursement des frais inhérents aux services rendus par des sociétés totalement exportatrices
- Régime fiscal des sommes payées dans le cadre d'un marché conclu avec une entreprise publique