Prise de position

Imposition à la TVA des sommes perçues à titre de remboursement de frais

الأداء على القيمة المضافة بعنوان المبالغ التي تتقاضاها مقابل إسترجاع المصاريف المدفوعة في إطار الخدمات المنجزة لفائدة الشركة التونسية للكهرباء والغاز

P P 376/20056 juin 2005

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.