مذكرة خاصة عدد 165 بتاريخ 02 فيفري 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أن أعوان شركتي المجمع "م" و"ف" قاموا بإنجاز خدمات لفائدة شركتكم المصدرة كليا تمت فوترتها من قبل الشركتين المعنيتين على أساس الكلفة الحقيقية لأعباء الأجور، طالبين معرفة النظام
Prise de position
Remboursement des frais inhérents aux services rendus par des sociétés totalement exportatrices
إسترجاع المصاريف دون إضافة هامش ربح لفائدة شركة المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Remboursement de frais inhérents à des services de publicité rendus à l'étranger par une société de commerce international totalement exportatrice au profit d'une autre société
- Services rendus aux sociétés totalement exportatrices
- Régime fiscal applicable au titre des sommes remboursées au personnel à titre de frais inhérents à la fonction
- Soumission des sociétés totalement exportatrices à la TCL
- Sommes payées par une entreprise publique au titre de remboursement de frais