Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas :
1) aux jugements des tribunaux frappés d’appel, lorsqu’ils en sont susceptibles ;
2) aux jugements des tribunaux étrangers tant qu’ils n’ont pas été rendus exécutoires par les tribunaux tunisiens;
3) aux ordonnances et jugements interlocutoires ou préparatoires rendus au cours de l’instance lorsqu’ils ne renferment aucune disposition sur le fond des droits en litige.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
مخالفة قواعد التصرف الحذر الصادرة عن البنك المركزي ترتب مسؤولية إدارية تتعلق بتسيير مؤسسات القرض ولا تكفي وحدها لإقامة المسؤولية المدنية ما لم تستجمع شروطها وخاصة ثبوت الخطأ المولد للضرر والعلاقة السببية.
مخالفة قواعد تسيير مؤسسات القرض ومقاييس التصرف الحذر كما يضعها البنك المركزي يترتب عنها بالأساس مسؤولية ادارية ولا تكفي وحدها لقيام المسؤولية المدنية ما لم تتوافر أركانها.