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Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67- 53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés et remplac
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique Il est ajouté à l'article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décem
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa &
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l&#
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Ne sont pas pénalement responsables, les auteurs des faits commis, en vue de réaliser et faire réussir la révolut
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les dispositions de l’article premier et le chapitre trois de la loi organique n° 95-1
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés à la loi 75-40 du 14 mai 1975 relative au passeports et documents de voyage, les articles 15 bis, 15 t
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage sont abrogées et remplac
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12, l'alinéa premier de l'article 13, le sous paragraphe -a- de l'art
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article p
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et a
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi vise à mettre en place les mesures susc
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 8, de l'article 15 bis, de l'alinéa 2 de l'article 19
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 63-32 du 13 novembre 1965, portant ratification de la convention rélative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l’extradition conclue entre le Gouvernement de la Répub
Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi n° 67 -29 du 14 juillet 1967 relative &ag
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendan
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 6, l'article 11, l'article 24, l'article 36, l'article 52,
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique il est ajouté à la loi n° 67 -29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur
Au nom du peuple; La chambre des députes ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit : Article premier L'article 42 (nouveau) de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil de la magistrature modifié
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier L'article 6 de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire,
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 1, 6, 7, 13, 14, 15, 18, 25, 29, 31, 33, 42, 43, 52, et 58 de la loi n° 67 -29 du 14 juillet 1967 rela
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne L'assemblée nationale ayant adopté, Promulgations la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 6, 25 et 55 de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil d
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une inst
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier sont modifiées les dispositions des paragraphes 7 et 9 de l’article 6 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012,
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9, et 10 de l’article 6 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’arti
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9, et 10 de l’article 6 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’arti
Modifiée par : - Loi organique n° 2013- 44 du 1er novembre 2013 - Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013 - Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ay
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre Premier De la compétence du Pôle judiciaire économique et financier Article premier Il est créé aup
Au nom du peuple, l’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article premier, les troisième, sixième et quatorzième points de l’article
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la convention n°187 concernant le ca
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIERَ Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les conditions et les procéd
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, sign&
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, annexé &ag
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : TITRE I DE LA DEFINITION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET DETERMINATION DE SON DOMAINE CHAPITRE I De la définition de la justice transitionnelle
Modifiée par : - Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article p
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, annexé
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficien
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article premier de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations les alin&eacut
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique L'article 8 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est supprimé
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif de fixer les modalit&eac
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 Art 168 Tous les documents et les décisions rendues en matière électorale sont exemptés des droits d’enregistrement et du timbre fiscal. Ar
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(La modification à été publiée uniquement en arabe) Art 149 Est puni d’
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 -
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(La modification à été publiée uni
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(La modific