Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67- 53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés et remplac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.