Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente loi vise à mettre en place les mesures susc
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.