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  TABLEAU « A » NOUVEAU  LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  (Conformément aux dispositions  de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016  Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tab

TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I.  Les produits :  - Importation et

SECTION 1 CONTENTIEUX ET SANCTIONS  ARTICLE 20 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)   SECTION 2 PRESCRIPTIONS  ARTICLE 21 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 ao&uc

  ARTICLE 18 I. Les  dispositions des articles 56 à 58,  62 à 65 et  85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.)  du co

ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du  29/12/1992)  ARTICLE 17 I. (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992)  II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi so

ARTICLE 15 (Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductib

CHAPITRE  V REGIME SUSPENSIF ( Modifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportati

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conform&eacu

ARTICLE 7 Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018)  Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur aj

Sommaire  CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  (Articles 1 à 4)    SECTION 1 : OPERATIONS IMPOSABLES (Article 1)    SECTION 2:  DEFINITION DES ASSUJETTIS (Article 2)    SECTION 3 :TERRITORIALITE (Article 3)    SECTION 4 : EXONERATIONS ( Arti

SECTION 1 FAIT  GENERATEUR  ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué:  1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise;   2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobilie

ARTICLE PREMIER I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opération