Prise de position

Non application des pénalités de retard aux rappels d'impôts dus aux erreurs commises par l'administration

التخلي عن خطايا التأخير الناتجة عن سحب توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من المؤسسات التي انتفعت بهذا الإمتياز على وجه الخطأ

P P 717/200020 mai 2000

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