Prise de position

Non application des pénalités aux entreprises à qui il a été octroyé un avantage par erreur

التخلي عن الخطايا الناتجة عن سحب توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من المؤسسات المنتفعة بهذا الإمتياز على وجه الخطأ

P P 1187/200029 juin 2000

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